Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2010-10-27 Afficher le texte complet à cette date

541.47.4. Un tel accord ne peut être conclu que si le texte de bande:

1° a été régulièrement adopté par le conseil de bande;

2° est harmonisé à l’un des textes de loi mentionnés à l’article 541.47.1 et aux règlements pris pour son application.

2010, c. 25, a. 252.