T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
541.44. (Abrogé).
1997, c. 85, a. 713; 2004, c. 21, a. 547.
541.44. Toute personne qui contrevient aux articles 541.36 ou 541.37, au troisième alinéa de l’article 541.38, à l’article 541.40 ou au deuxième alinéa de l’article 541.41 est passible d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 5 000 $.
1997, c. 85, a. 713.