Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 541.34
Versions de la disposition

Texte complet
541.34. (Abrogé).
1997, c. 85, a. 713; 2004, c. 21, a. 547.
541.34. Pour l’application du présent titre et des règlements adoptés en vertu de celui-ci, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression:
«entreprise» a le sens que lui donne l’article 1;
«personne» a le sens que lui donne l’article 1;
«vendeur» signifie toute personne qui effectue la vente au détail au Québec de perchloroéthylène;
«vente au détail» signifie une vente effectuée à une personne pour fins de consommation ou d’usage par elle-même ou par toute autre personne à ses frais, mais ne comprend pas une vente effectuée à des fins de revente.
1997, c. 85, a. 713.
© Gouvernement du Québec