T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 461 Versions de la disposition

2009-06-04

461. Le choix fait par une personne en vertu de l’article 460 demeure en vigueur jusqu’au premier en date des moments suivants:

1°  le début du jour où un choix fait par la personne en vertu de l’article 459.2 ou de l’article 459.4 entre en vigueur;

2°  si la personne n’est pas un organisme de bienfaisance et que le montant déterminant de la personne pour le deuxième ou le troisième trimestre d’exercice de son exercice excède 1 500 000 $, le début du premier trimestre d’exercice de la personne au cours duquel le montant déterminant excède ce montant;

3°  si la personne n’est pas un organisme de bienfaisance et que le montant déterminant de la personne pour un exercice excède 1 500 000 $, le début de cet exercice.

1991, c. 67, a. 461; 1993, c. 19, a. 239; 1994, c. 22, a. 623; 1995, c. 1, a. 335; 1995, c. 63, a. 480; 1997, c. 85, a. 708; 2009, c. 15, a. 523.

1997-12-19

461. Le choix fait par une personne en vertu de l’article 460 demeure en vigueur jusqu’au premier en date des moments suivants:

1°  le début du jour où un choix fait par la personne en vertu de l’article 459.2 ou de l’article 459.4 entre en vigueur;

2°  si la personne n’est pas un organisme de bienfaisance et que le montant déterminant de la personne pour le deuxième ou le troisième trimestre d’exercice de son exercice excède 500 000 $, le début du premier trimestre d’exercice de la personne au cours duquel le montant déterminant excède ce montant;

3°  si la personne n’est pas un organisme de bienfaisance et que le montant déterminant de la personne pour un exercice excède 500 000 $, le début de cet exercice.

1991, c. 67, a. 461; 1993, c. 19, a. 239; 1994, c. 22, a. 623; 1995, c. 1, a. 335; 1995, c. 63, a. 480; 1997, c. 85, a. 708.

1995-12-15

461. Le choix fait par une personne en vertu de l’article 460 demeure en vigueur jusqu’au premier en date des moments suivants:

1°  le début du jour où un choix fait par la personne en vertu de l’article 459.2 ou de l’article 459.4 entre en vigueur;

2°  si le montant déterminant de la personne pour le deuxième ou le troisième trimestre d’exercice de son exercice excède 500 000 $, le début du premier trimestre d’exercice de la personne au cours duquel le montant déterminant excède ce montant;

3°  si le montant déterminant de la personne pour un exercice excède 500 000 $, le début de cet exercice.

1991, c. 67, a. 461; 1993, c. 19, a. 239; 1994, c. 22, a. 623; 1995, c. 1, a. 335; 1995, c. 63, a. 480.

1995-01-30

461. Le choix prévu à l’article 460 demeure en vigueur jusqu’au premier en date des jours suivants:

1°  si le montant déterminant de la personne pour un exercice donné excède 2 500 $, le premier jour de cet exercice;

2°  si le montant déterminant de la personne pour un mois d’exercice donné excède 2 500 $, le premier jour de ce mois;

3°  si un choix est fait par la personne en vertu de l’article 459.2 ou de l’article 459.4, le jour où ce choix entre en vigueur.

1991, c. 67, a. 461; 1993, c. 19, a. 239; 1994, c. 22, a. 623; 1995, c. 1, a. 335.

1994-06-17

461. Le choix prévu à l’article 460 demeure en vigueur jusqu’au premier en date des jours suivants:

1°  si le montant déterminant de la personne pour un exercice donné excède 1 500 $, le premier jour de cet exercice;

2°  si le montant déterminant de la personne pour un mois d’exercice donné excède 1 500 $, le premier jour de ce mois;

3°  si un choix est fait par la personne en vertu de l’article 459.2 ou de l’article 459.4, le jour où ce choix entre en vigueur.

1991, c. 67, a. 461; 1993, c. 19, a. 239; 1994, c. 22, a. 623.

1993-06-15

461. Le choix prévu à l’article 460 ou 460.1 demeure en vigueur jusqu’au premier en date des jours suivants:

1°  si le montant déterminant de l’inscrit pour une année civile donnée excède 1 000 $ quant au choix prévu à l’article 460 ou 4 280 $ quant au choix prévu à l’article 460.1, le premier jour de cette année civile;

2°  si le montant déterminant de l’inscrit pour un mois donné excède 1 000 $ quant au choix prévu à l’article 460 ou 4 280 $ quant au choix prévu à l’article 460.1, le premier jour de ce mois;

3°  si le ministre révoque le choix en vertu de l’article 463, le premier jour de l’année civile suivant immédiatement celle où l’inscrit présente la demande de révocation.

1991, c. 67, a. 461; 1993, c. 19, a. 239.

1992-07-01

461. Le choix prévu à l’article 460 demeure en vigueur jusqu’au premier en date des jours suivants:

1°  si le montant déterminant de l’inscrit pour une année civile donnée excède 1 000 $, le premier jour de cette année civile;

2°  si le montant déterminant de l’inscrit pour un mois donné excède 1 000 $, le premier jour de ce mois;

3°  si le ministre révoque le choix en vertu de l’article 463, le premier jour de l’année civile suivant immédiatement celle où l’inscrit présente la demande de révocation.

1991, c. 67, a. 461.