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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 402.6
Versions de la disposition

Texte complet
402.6. Une personne a droit au remboursement de la taxe qu’elle a payée à l’égard de la fourniture d’un ouvre-porte automatique et du service qui consiste à l’installer, lorsque l’ouvre-porte est acquis pour l’usage d’un particulier qui, en raison d’un handicap physique, ne peut accéder à sa résidence sans assistance.
2000, c. 39, a. 283.
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