T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 370.4 Versions de la disposition

1994-06-17

370.4. Dans le cas où le constructeur d’un immeuble d’habitation paie à un particulier ou porte à son crédit un remboursement en vertu de l’article 370.1 et que le constructeur sait ou devrait savoir que le particulier n’a pas droit à ce remboursement ou que le montant payé ou porté à son crédit excède le remboursement auquel le particulier a droit, le constructeur et le particulier sont responsables solidairement du paiement au ministre du montant de ce remboursement ou de cet excédent.

1994, c. 22, a. 572.