Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 350.22
Versions de la disposition

Texte complet
350.22. (Abrogé).
1994, c. 22, a. 556; 1997, c. 3, a. 126; 2005, c. 1, a. 356.
350.22. Dans le cas où le ministre a révoqué le certificat d’apport d’une personne dans des circonstances visées au paragraphe 1° de l’article 350.21, le ministre ne doit pas émettre un nouveau certificat en vertu de l’article 350.19 avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date d’effet de la révocation.
1994, c. 22, a. 556; 1997, c. 3, a. 126.
350.22. Dans le cas où le ministre a annulé le certificat d’apport d’une personne dans des circonstances visées au paragraphe 1° de l’article 350.21, le ministre ne doit pas émettre un nouveau certificat en vertu de l’article 350.19 avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date d’effet de l’annulation.
1994, c. 22, a. 556.
© Gouvernement du Québec