Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 333
Versions de la disposition

Texte complet
333. Dans le cas où, en vertu de l’article 332, deux sociétés sont étroitement liées à la même société, elles sont étroitement liées entre elles.
1991, c. 67, a. 333; 1997, c. 3, a. 135; 2009, c. 5, a. 629.
333. Dans le cas où en vertu de l’article 332 deux sociétés qui résident au Québec sont étroitement liées à la même société, ou le seraient si celle-ci résidait au Québec, elles sont étroitement liées entre elles.
1991, c. 67, a. 333; 1997, c. 3, a. 135.
333. Dans le cas où en vertu de l’article 332 deux corporations qui résident au Québec sont étroitement liées à la même corporation, ou le seraient si celle-ci résidait au Québec, elles sont étroitement liées entre elles.
1991, c. 67, a. 333.
© Gouvernement du Québec