Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 317
Versions de la disposition

Texte complet
317. (Abrogé).
1991, c. 67, a. 317; 1994, c. 22, a. 535.
317. Dans le cas où la personne est un inscrit immédiatement avant ce moment, l’inscription continue et ne peut se terminer, pendant la période durant laquelle le séquestre agit à ce titre, sans l’accord du ministre.
1991, c. 67, a. 317.
© Gouvernement du Québec