Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 297.1.7
Versions de la disposition
297.1.7. Le ministre peut révoquer une approbation donnée en vertu de l’article 297.1.4 à l’égard d’un distributeur d’un démarcheur si, selon le cas:
1° le distributeur omet de respecter une disposition du présent titre;
2° le distributeur et le démarcheur demandent conjointement, par écrit, au ministre de révoquer l’approbation.
Le ministre doit aviser, par écrit, le distributeur et le démarcheur de la révocation de l’approbation ainsi que du jour de son entrée en vigueur.
