Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 206.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
206.0.1. (Abrogé).
2011, c. 34, a. 145; 2012, c. 28, a. 65.
206.0.1. Dans le calcul du remboursement de la taxe sur les intrants d’un inscrit qui est une entité de gestion au sens de l’article 289.2, aucun montant ne doit être inclus, pour une période de déclaration, à l’égard de la taxe payable par elle relativement à une fourniture, sauf si l’entité de gestion a inclus un montant quelconque à l’égard de cette fourniture dans le calcul d’un crédit de taxe sur les intrants en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15).
2011, c. 34, a. 145.
© Gouvernement du Québec