T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
187. La fourniture d’un service de conseil, de consultation ou de recherche, effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec en vue de l’aider à établir sa résidence ou une entreprise au Québec est détaxée.
1991, c. 67, a. 187.