Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 12.2
Versions de la disposition

Texte complet
12.2. Sous réserve de l’article 12, une société en commandite de placement est réputée ne pas résider au Québec à un moment quelconque si, à ce moment, la valeur totale des parts dans la société en commandite de placement détenues par ses associés qui ne résident pas au Québec, sauf un associé prescrit, correspond à 95% ou plus de la valeur totale des parts dans celle-ci.
2022, c. 23, a. 180.
© Gouvernement du Québec