T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 125 Versions de la disposition

1994-06-17

125. Les fournitures suivantes, effectuées par une association professionnelle, un collège public, une école de formation professionnelle, un gouvernement, un organisme de réglementation ou une université sont exonérées:

1°  la fourniture consistant à donner à un particulier un service d’enseignement lui permettant d’obtenir, de conserver ou d’améliorer une accréditation ou un titre professionnel reconnu par l’organisme de réglementation;

2°  la fourniture consistant à donner un examen ou la fourniture d’un certificat à l’égard d’un service d’enseignement, d’une accréditation ou d’un titre professionnel visé au paragraphe 1°.

Le présent article ne s’applique pas si le fournisseur a effectué un choix à cet effet en vertu du présent article, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits.

1991, c. 67, a. 125; 1994, c. 22, a. 423.

1992-07-01

125. La fourniture, effectuée par une association professionnelle, un collège public, une école de formation professionnelle, un gouvernement, un organisme de réglementation ou une université, consistant à donner à un particulier un service d’enseignement ou un examen y afférent lui permettant d’obtenir, de conserver ou d’améliorer une accréditation ou un titre professionnel reconnu par l’organisme de réglementation est exonérée.

Le présent article ne s’applique pas si le fournisseur a produit au ministre un choix à cet effet effectué en vertu du présent article, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits.

1991, c. 67, a. 125.