T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
118. La fourniture d’aliments ou de boissons, y compris un service de traiteur, effectuée à un administrateur d’un établissement de santé en vertu d’un contrat visant à donner des repas de façon régulière aux patients ou aux résidents de l’établissement est exonérée.
1991, c. 67, a. 118.