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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 106.2
Versions de la disposition

Texte complet
106.2. Est exonérée la fourniture, effectuée à une personne qui est le propriétaire, le locataire, l’occupant ou le possesseur d’une maison flottante, d’un droit d’utiliser un poste d’amarrage ou un quai pour une période d’au moins un mois dans le cadre de l’utilisation et de la jouissance de la maison à titre de résidence pour des particuliers.
1994, c. 22, a. 418.
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