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S-9 - Loi sur la Société de cartographie du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Les dividendes payés par la Société sont fixés par le gouvernement et non par les administrateurs.
Aucun dividende ne peut être ordonné dont le paiement réduirait à moins d’un tiers du capital versé de la Société son surplus accumulé.
1969, c. 39, a. 16.
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