Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
91. (Abrogé).
1966-67, c. 55, a. 72; 1974, c. 49, a. 33; 1987, c. 10, a. 30.
91. Le ministre des Finances est autorisé à verser à la Société, à même le fonds consolidé du revenu, une somme n’excédant pas 1 500 000 $ pour constituer un fonds de roulement afin d’acquitter les déboursés nécessaires à la protection des investissements de la Société. Sous réserve de l’article 92, toutes sommes perçues ou recouvrées par la Société doivent aussitôt être déposées dans le fonds de roulement. Toute utilisation de ce fonds de roulement doit être autorisée par le ministre des Finances.
1966-67, c. 55, a. 72; 1974, c. 49, a. 33.
© Gouvernement du Québec