Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6 - Loi visant à assurer les services de santé et les services sociaux essentiels en cas de conflit de travail
Article 8
Versions de la disposition
8. Lorsque le ministre du travail et de la main-d’oeuvre reçoit un avis conformément à l’article 54 du Code du travail (chapitre C‐27), il en adresse sans délai copie au commissaire aux services essentiels, au bureau du greffier du tribunal.
