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S-6.3 - Loi sur Services Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Un organisme public et Services Québec peuvent conclure une entente par laquelle ce dernier s’engage à exercer, pour le compte de l’organisme et aux conditions qui y sont prévues, des fonctions ou des activités déterminées reliées à la prestation de services aux citoyens ou aux entreprises.
L’entente peut pourvoir à la rémunération de Services Québec.
Services Québec peut également conclure une telle entente avec l’Assemblée nationale, avec toute personne nommée ou désignée par cette dernière pour exercer une fonction ou une activité en relevant ainsi qu’avec toute personne morale de droit public.
2004, c. 30, a. 7; 2007, c. 32, a. 2.
7. Un organisme public et Services Québec peuvent conclure une entente par laquelle ce dernier s’engage à exécuter, pour le compte de l’organisme et aux conditions qui y sont prévues, des opérations déterminées reliées à la prestation de services aux citoyens ou aux entreprises.
L’entente peut pourvoir à la rémunération de Services Québec.
Services Québec peut également conclure une telle entente avec l’Assemblée nationale, avec toute personne nommée ou désignée par cette dernière pour exercer une fonction en relevant ainsi qu’avec toute personne morale de droit public.
2004, c. 30, a. 7.
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