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S-6.3 - Loi sur Services Québec

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Le président du Conseil du trésor est chargé de l’application de la présente loi.
2004, c. 30, a. 60; 2005, c. 11, a. 35; 2011, c. 16, a. 8.
La ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale exerce les fonctions du président du Conseil du trésor prévues à la présente loi. Décret 1169-2012 du 12 décembre 2012, (2013) 145 G.O. 2, 109.
60. Le ministre des Services gouvernementaux est chargé de l’application de la présente loi.
2004, c. 30, a. 60; 2005, c. 11, a. 35.
La ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor exerce les fonctions et responsabilités du ministre des Services gouvernementaux prévues à la présente loi. Décret 880-2010 du 27 octobre 2010, (2010) 142 G.O. 2, 4445.
60. Le gouvernement désigne le ministre chargé de l’application de la présente loi.
2004, c. 30, a. 60.
Le ministre des Services gouvernementaux est chargé de l’application de la présente loi. Décret 128-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 879.
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