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S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. (Abrogé).
2002, c. 69, a. 95; 2022, c. 19, a. 300.
95. Les membres du conseil d’administration, autres que le directeur général, ne reçoivent aucun traitement ; ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2002, c. 69, a. 95.
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