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S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les conditions, modalités et droits d’obtention et de renouvellement d’un permis d’exploitation de services ambulanciers, les documents et les renseignements que doit fournir un titulaire de permis et les dossiers qu’il doit tenir.
2002, c. 69, a. 48.
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