S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
242.0.1. La résolution par laquelle le conseil d’administration accepte une demande de nomination ou de renouvellement de nomination d’un médecin ou d’un dentiste est nulle de nullité absolue si elle ne respecte pas l’article 242.
2017, c. 212017, c. 21, a. 38.