S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
240.1. Lorsqu’elle a des raisons de croire que des privilèges ont été accordés à un médecin par un établissement en contravention de l’article 240, l’agence doit faire enquête conformément à l’article 414; elle communique le résultat de son enquête au ministre, à l’établissement et au médecin concerné.
2001, c. 24, a. 44; 2005, c. 32, a. 227.
240.1. Lorsqu’elle a des raisons de croire que des privilèges ont été accordés à un médecin par un établissement en contravention de l’article 240, la régie régionale doit faire enquête conformément à l’article 414 ; elle communique le résultat de son enquête au ministre, à l’établissement et au médecin concerné.
2001, c. 24, a. 44.