S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
205.1. Lorsqu’un département clinique de santé publique est formé dans un centre hospitalier et qu’un directeur de santé publique y exerce ses fonctions, ce dernier exerce les responsabilités attribuées au directeur des services professionnels par les articles 203, 204 et 205 à l’égard du département clinique de santé publique et de son chef, à moins que le contexte ne s’y oppose.
2017, c. 212017, c. 21, a. 31.