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Décisions des tribunaux
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 93.0.2
Versions de la disposition
93.0.2. Lorsque le ministre a l’intention d’attribuer des nouvelles places dont les services de garde sont subventionnés à un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial afin qu’il les répartisse, il procède à la modification de son agrément conformément à la sous-section 2 de la section I du chapitre III de la loi.
