S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 40 Versions de la disposition

2022-04-12

40. Un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial est un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou une personne morale à but non lucratif autre qu’un titulaire de permis de garderie, agréé par le ministre, pour exercer les fonctions prévues à l’article 42.

Dans l’exercice de ses fonctions, le bureau coordonnateur doit agir dans le respect du statut de travailleuse autonome des personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial qu’il reconnaît et conformément aux directives et instructions du ministre.

Il doit également participer, en collaboration avec les responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial de son territoire et les associations les représentant, à la promotion de la qualité des services offerts en milieu familial et à la promotion de la formation et du perfectionnement des responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial.

2005, c. 47, a. 40; 2009, c. 36, a. 78; 2022, c. 9, a. 97.

2009-06-19

40. Un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial est un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou une personne morale à but non lucratif autre qu’un titulaire de permis de garderie, agréé par le ministre, pour exercer les fonctions prévues à l’article 42.

Dans l’exercice de ses fonctions, le bureau coordonnateur doit agir dans le respect du statut de travailleuse autonome des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il reconnaît et conformément aux directives et instructions du ministre.

Il doit également participer, en collaboration avec les responsables d’un service de garde en milieu familial de son territoire et les associations les représentant, à la promotion de la qualité des services offerts en milieu familial et à la promotion de la formation et du perfectionnement des responsables d’un service de garde en milieu familial.

2005, c. 47, a. 40; 2009, c. 36, a. 78.

2005-12-16

40. Un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial est un titulaire de permis de centre de la petite enfance agréé par le ministre pour coordonner, dans un territoire délimité, les services de garde éducatifs offerts par les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnues et pour surveiller l’application des normes établies par règlement les concernant.

Un bureau coordonnateur peut aussi être une personne morale à but non lucratif dont l’objet principal est d’agir comme bureau coordonnateur, formée par des titulaires de permis de centre de la petite enfance établis sur le territoire délimité. La composition du conseil d’administration de cette personne morale doit être conforme aux exigences des paragraphes 3° et 5° du premier alinéa ainsi que des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 7 et de l’article 9, compte tenu des adaptations nécessaires. Il est composé d’au moins neuf membres dont une majorité de parents usagers des services de garde en milieu familial que le bureau coordonne, d’une responsable de services de garde en millieu familial que le bureau coordonne et de représentants des centres de la petite enfance, membres de la personne morale.

Toutefois, si nul ne satisfait aux critères établis par l’article 43 ou n’accepte d’être agréé à titre de bureau coordonnateur, le ministre peut alors agréer une personne morale à but non lucratif ayant un établissement sur ce territoire.

Le ministre peut agréer un bureau sur demande ou sur sollicitation.

2005, c. 47, a. 40.