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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 166
Versions de la disposition

Texte complet
166. Un règlement pris avant le 1er septembre 2006 pour l’application de la présente loi peut être publié avec un délai plus court que celui prévu à l’article 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), mais qui ne peut être inférieur à 20 jours. De plus, un tel règlement n’est pas soumis au délai d’entrée en vigueur prévu à l’article 17 de cette loi.
2005, c. 47, a. 166.
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