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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 129
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Texte complet
129. (Abrogé).
2005, c. 47, a. 129; 2009, c. 36, a. 101.
129. Une personne responsable d’un service de garde en milieu familial ne peut, pour les fins prévues à l’article 125, être membre de plus d’une association représentative à moins qu’il ne s’agisse d’un regroupement visé au paragraphe 2° de l’article 128.
2005, c. 47, a. 129.
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