Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3 - Loi sur la sécurité dans les édifices publics

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 149, a. 14; 1977, c. 60, a. 27; 1995, c. 59, a. 3.
14. Lorsque les fenêtres ou autres issues donnant sur les escaliers de sauvetage sont à plus de six cents millimètres de hauteur du plancher, des gradins doivent être établis pour permettre aux occupants d’atteindre facilement ces issues.
S. R. 1964, c. 149, a. 14; 1977, c. 60, a. 27.
14. Lorsque les fenêtres ou autres issues donnant sur les escaliers de sauvetage sont à plus de deux pieds de hauteur du plancher, des gradins doivent être établis pour permettre aux occupants d’atteindre facilement ces issues.
S. R. 1964, c. 149, a. 14.
© Gouvernement du Québec