11.1.Le ministre refuse d’autoriser la formation d’un syndicat d’élevage dont la déclaration contient un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 1.1 de la Loi sur les sociétés d’agriculture (chapitre S‐25) ou qui n’est pas conforme à l’article 4 de la présente loi.