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S-38 - Loi sur les syndicats coopératifs

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Peuvent être membres de tels syndicats ou sociétés les commissions scolaires, le Conseil scolaire de l’île de Montréal, les municipalités, les fabriques et corporations de syndics, les cercles agricoles et les sociétés d’agriculture, de même que les sociétés et corporations civiles et commerciales, en général.
S. R. 1964, c. 294, a. 7; 1972, c. 60, a. 44.
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