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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 87
Versions de la disposition

Texte complet
87. (Abrogé).
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 53.
87. Le titulaire d’une licence qui réalise des travaux de fracturation doit être titulaire d’une autorisation de fracturation.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
87. Le titulaire d’une licence qui réalise des travaux de fracturation doit être titulaire d’une autorisation de fracturation.
2016, c. 35, a. 23.
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