Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 146
Versions de la disposition

Texte complet
146. Le titulaire d’une licence ou d’une autorisation qui a été révoquée transmet au ministre tous les documents qu’il avait l’obligation de lui soumettre.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
146. Le titulaire d’une licence ou d’une autorisation qui a été révoquée transmet au ministre tous les documents qu’il avait l’obligation de lui soumettre.
2016, c. 35, a. 23.
© Gouvernement du Québec