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Décisions des tribunaux
S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole
Article 129
Versions de la disposition
129. L’article 128 n’a pas pour effet de suspendre ou de limiter les actions en justice, de quelque nature qu’elles soient, qui pourraient être entreprises contre le titulaire d’une licence de stockage ou d’une autorisation de construction ou d’utilisation d’une conduite à l’égard d’une faute que lui-même, ses préposés ou ses sous-contractants auraient commise.
129. L’article 128 n’a pas pour effet de suspendre ou de limiter les actions en justice, de quelque nature qu’elles soient, qui pourraient être entreprises contre le titulaire d’une licence d’exploration, de production ou de stockage ou d’une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline à l’égard d’une faute que lui-même, ses préposés ou ses sous-contractants auraient commise.
Non en vigueur
129. L’article 128 n’a pas pour effet de suspendre ou de limiter les actions en justice, de quelque nature qu’elles soient, qui pourraient être entreprises contre le titulaire d’une licence d’exploration, de production ou de stockage ou d’une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline à l’égard d’une faute que lui-même, ses préposés ou ses sous-contractants auraient commise.
