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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. La période de validité d’une licence de stockage est de 20 ans.
Le ministre la renouvelle pour les périodes et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 39.
54. La période de validité d’une licence de production ou de stockage est de 20 ans.
Le ministre la renouvelle pour les périodes et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
54. La période de validité d’une licence de production ou de stockage est de 20 ans.
Le ministre la renouvelle pour les périodes et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 23.
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