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Décisions des tribunaux
S-34.1
- Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole
Article 27
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2022-08-23
Afficher le texte complet à cette date
27
.
(Abrogé).
2016, c. 35, a. 23
2016, c. 35, a. 23
;
2022, c. 10
2022, c. 10
,
a.
24
.
2018-09-20
Afficher le texte complet à cette date
27
.
La période de validité d’une licence d’exploration est de cinq ans.
Le ministre la renouvelle pour les périodes et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 23
2016, c. 35, a. 23
.
Non en vigueur
Afficher le texte complet à cette date
Non en vigueur
27
.
La période de validité d’une licence d’exploration est de cinq ans.
Le ministre la renouvelle pour les périodes et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 23
2016, c. 35, a. 23
.
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