S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 176 Versions de la disposition

2018-09-20

176. Le ministre soumet par renvoi à la Cour du Québec tout litige ayant pour objet tout droit prévu à l’article 15 dont l’État est titulaire.

Les articles 170 à 175 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute affaire ainsi déférée.

2016, c. 35, a. 23.

Non en vigueur

Non en vigueur

176. Le ministre soumet par renvoi à la Cour du Québec tout litige ayant pour objet tout droit prévu à l’article 15 dont l’État est titulaire.

Les articles 170 à 175 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute affaire ainsi déférée.

2016, c. 35, a. 23.