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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 171
Versions de la disposition

Texte complet
171. Dès la signification de la demande, le ministre transmet à la Cour du Québec le dossier relatif à la décision contestée.
2016, c. 35, a. 23; 2020, c. 12, a. 151.
171. Dès la signification de la demande, le ministre transmet à la Cour du Québec le dossier relatif à la décision dont il y a appel.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
171. Dès la signification de la demande, le ministre transmet à la Cour du Québec le dossier relatif à la décision dont il y a appel.
2016, c. 35, a. 23.
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