Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 127
Versions de la disposition

Texte complet
127. Le titulaire d’une autorisation de construction ou d’utilisation d’une conduite doit s’assurer de prévenir et de contrôler les risques de fuites de la conduite.
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 84.
127. Le titulaire d’une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline doit s’assurer de prévenir et de contrôler les risques de fuites du pipeline.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
127. Le titulaire d’une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline doit s’assurer de prévenir et de contrôler les risques de fuites du pipeline.
2016, c. 35, a. 23.
© Gouvernement du Québec