S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
492. Quiconque fait une fausse déclaration dans le cadre de l’application de l’un des articles 252, 254, 268 ou 299 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 50 000 $.
2009, c. 52, a. 492.