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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 385
Versions de la disposition

Texte complet
385. Dès lors qu’une demande est présentée en vertu de l’article 384, la société doit en notifier les autres actionnaires qui contestent toujours l’évaluation de la juste valeur de leurs actions ou la majoration du prix de rachat qu’elle leur a offert.
2009, c. 52, a. 385.
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