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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 304
Versions de la disposition

Texte complet
304. Une société peut être dissoute du consentement de ses actionnaires, du seul consentement de ses administrateurs ou par une déclaration de dissolution faite par l’actionnaire unique de la société.
Elle peut aussi être dissoute par décision du tribunal conformément aux dispositions de la sous-section 8 de la section II du chapitre XVII.
2009, c. 52, a. 304.
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