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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 287
Versions de la disposition

Texte complet
287. Les administrateurs des sociétés qui, par vote ou acquiescement, ont approuvé une fusion alors qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que la société issue de la fusion ne pourrait acquitter son passif à échéance sont solidairement responsables des dettes de cette société subsistant après la discussion de ses biens.
2009, c. 52, a. 287; 2010, c. 40, a. 79.
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