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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 151
Versions de la disposition

Texte complet
151. Les statuts peuvent être modifiés afin d’augmenter ou de diminuer le nombre fixe, ou les nombres minimal et maximal d’administrateurs.
Les statuts sont réputés modifiés à la date de la résolution spéciale autorisant la modification, et les actionnaires peuvent, au cours de l’assemblée à laquelle ils adoptent la résolution, élire le nombre d’administrateurs qu’elle autorise.
2009, c. 52, a. 151.
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