S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 37 Versions de la disposition

1999-10-22

37. La société peut:

a)  avoir un sceau;

b)  établir et maintenir ou aider à l’établissement ou au maintien de caisses de secours ou de retraite ou de régimes de rentes en faveur de ses fonctionnaires et employés ou de leurs parents et personnes à charge et effectuer à leur acquit le paiement de primes, le tout sous réserve des dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R‐15.1);

c)  adopter des règlements pour sa régie interne et la conduite de ses affaires;

d)  faire toutes les études qu’elle juge utiles à l’exercice de sa compétence, que ces études portent sur le territoire soumis à sa compétence ou sur tout autre territoire.

1977, c. 64, a. 37; 1989, c. 38, a. 319; 1999, c. 40, a. 91.

1990-01-01

37. La corporation peut:

a)  avoir un sceau;

b)  établir et maintenir ou aider à l’établissement ou au maintien de caisses de secours ou de retraite ou de régimes de rentes en faveur de ses fonctionnaires et employés ou de leurs parents et personnes à charge et effectuer à leur acquit le paiement de primes, le tout sous réserve des dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R‐15.1);

c)  adopter des règlements pour sa régie interne et la conduite de ses affaires;

d)  faire toutes les études qu’elle juge utiles à l’exercice de sa compétence, que ces études portent sur le territoire soumis à sa juridiction ou sur tout autre territoire.

1977, c. 64, a. 37; 1989, c. 38, a. 319.

1977-12-31

37. La corporation peut:

a)  avoir un sceau;

b)  établir et maintenir ou aider à l’établissement ou au maintien de caisses de secours ou de retraite ou de régimes de rentes en faveur de ses fonctionnaires et employés ou de leurs parents et personnes à charge et effectuer à leur acquit le paiement de primes, le tout sous réserve des dispositions de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R‐17);

c)  adopter des règlements pour sa régie interne et la conduite de ses affaires;

d)  faire toutes les études qu’elle juge utiles à l’exercice de sa compétence, que ces études portent sur le territoire soumis à sa juridiction ou sur tout autre territoire.

1977, c. 64, a. 37.