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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Un règlement d’une société entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication dans un journal diffusé dans son territoire ou à toute date ultérieure qui y est mentionnée.
Malgré le premier alinéa, un règlement visé aux articles 40 à 42, 44 ou 123 n’a pas à être publié dans un journal et entre en vigueur à la date qui y est mentionnée.
2001, c. 23, a. 53.
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