Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.5 - Loi sur la sécurité privée
Article 27.1
Versions de la disposition
27.1. Les vérifications prévues au premier alinéa de l’article 27 ne sont pas requises lors d’une demande de délivrance ou de renouvellement de permis si les personnes visées aux articles 7 et 8 ou 19 ont déjà fait l’objet de telles vérifications pour l’obtention d’un permis d’une autre catégorie et si ce permis est encore valide.
