Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie
Article 9
Versions de la disposition
9. Tout ou partie du schéma de couverture de risques d’une autorité régionale peut être élaboré conjointement avec d’autres autorités régionales, pour prendre en compte les risques présents sur leur territoire ou sur celui de municipalités locales limitrophes ainsi que leurs ressources.
